Le régime de la responsabilité de l’administration dans le cadre des perquisitions de l’état d’urgence (CE, ass., avis, 6/07/2016, Napol)
…de recul de la faute lourde dans un nombre très importants de situations. C’est dans ce mouvement que s’inscrit le Conseil d’État dans l’arrêt commenté. Traditionnellement, les activités de police administr…